J.O. 198 du 27 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 11 août 2006 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger

NOR : MAEA0620307A


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du service national, et notamment l'article L. 122-12 ;

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;

Vu le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, et notamment l'article 46 ;

Vu le décret no 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret no 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, d),

Arrêtent :


Article 1


Les montants annuels de l'indemnité de résidence, de l'indemnité d'expatriation, de l'élément d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Serbie-et-Monténégro (Serbie-Monténégro), sont répartis en deux groupes, définis comme suit :

Serbie ;

Monténégro.

Article 2


Les montants annuels de l'indemnité de résidence servie au Monténégro sont portés au niveau de celles servies en Serbie.

Article 3


A titre dérogatoire, les montants de l'indemnité d'établissement sont fixés comme suit pour l'année 2006 :

- groupe 1 : 4 216,86 ;

- groupe 2 : 3 689,75 ;

- groupe 3 : 3 162,64 .

Article 4


Le tableau A de l'annexe à l'arrêté du 12 août 2002 fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est complété comme suit :

=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 198 du 27/08/2006 texte numéro 5
=============================================


Article 5


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 août 2006.


Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du budget,

R. Moulié

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Berjot